Respect de la personne soignée
Dans votre prise en charge, l’établissement s’engage à mettre en œuvre les dispositions de la Charte du patient hospitalisé, de la Charte de l’enfant hospitalisé et de la Charte Romain Jacob, pour vous assurer du droit au respect de votre dignité, de votre vie privée et du secret des informations vous concernant, de votre intimité, de vos croyances et convictions. Vous pouvez recevoir la visite du ministre du culte de votre choix
Confidentialité
Les données vous concernant sont protégées par le secret médical. Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée dès votre admission au cours de votre séjour, informez en le cadre de santé et le bureau des Admissions qui feront le nécessaire pour préserver votre anonymat.
La personne de confiance
Lors de votre hospitalisation, vous pouvez désigner une personne de confiance (un parent, un proche, votre médecin traitant) pour vous assister. La personne de confiance rend compte de votre volonté, et peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches, assister à vos entretiens médicaux pour vous aider à prendre une décision pour consentir à des actes médicaux.
Si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire, elle peut être consultée par le médecin. Elle a un devoir de confidentialité sur ce qu’elle apprend concernant votre état de santé et ne peut obtenir communication de votre dossier médical. La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée, elle est révisable et révocable à tout instant. Un formulaire est à votre disposition dans les services. Il ne faut néanmoins pas confondre personne à prévenir et personne de confiance.
La personne à prévenir a un rôle différent : elle est la personne qui sera informée de votre présence dans l’établissement. Des données non-confidentielles et ponctuelles vous concernant, pourront lui être données sur votre indication. C’est vous qui décidez des messages qui lui seront communiqués.
Information et consentement aux soins
L’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Sauf cas d’urgence vitale, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Dans ce cas, la personne de confiance que vous avez désignée, ou, à défaut de désignation, un membre de votre famille ou un proche, sera consulté sauf urgence ou impossibilité de le contacter. Si le consentement est dans la majeure des situations oral, le recueil du consentement écrit est toutefois nécessaire pour certains actes médicaux (transfusion de produis sanguins labiles, administration de médicaments dérivés du sang, chirurgie esthétique..,). Le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale et des tuteurs d’un majeur sous tutelle est nécessaire pour toute intervention médicale, ainsi que celui du mineur ou du majeur sous tutelle s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Le refus d’être informé
Si vous demandez à être tenu (e) dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic. Votre volonté sera respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Le refus de soins
Vous avez le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Vous pouvez refuser tout acte de prévention, de diagnostic ou toute intervention thérapeutique, ou en demander l’interruption à tout moment.
Le médecin a l’obligation de respecter votre volonté après vous avoir informé des conséquences de vos choix et de leur gravité. Si votre décision met votre vie en danger, vous devez la réitérer dans un délai raisonnable. Votre décision sera ainsi inscrite dans votre dossier médical.
Les directives anticipées
En rédigeant des Directives anticipées, vous exprimez votre volonté, notamment sur votre fin de vie, et les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement pour le jour où vous ne pourrez plus le faire et permettez à l’équipe médicale d’inclure vos souhaits dans son orientation thérapeutique.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Les directives anticipées sont révocables et renouvelables à tout moment.
Si vous avez déjà rédigé vos directives anticipées auprès de votre médecin, indiquez-le.
Si vous souhaitez rédiger vos directives anticipées, le cadre de santé organisera dans des conditions optimales la réalisation de vos volontés. Un formulaire est disponible aux Hospices Civils de Beaune.
Accès au dossier médical
Conservation
Les informations de santé vous concernant sont intégrées dans votre dossier médical, constitué par le centre hospitalier et dont il est dépositaire.
- Le dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe.
- Si une personne décède moins de 10 ans après son passage dans l’établissement, son dossier ne sera conservé que pendant une durée de 10 ans à compter de son décès.
- Les dossiers médicaux des mineurs dont le dernier séjour est survenu avant l’âge de 8 ans sont conservés jusqu’à ce que ceux-ci aient atteint l’âge de 28 ans.
- La mention des actes transfusionnels est conservée pendant 30 ans.
Communication
Vous avez le droit d’accéder à votre dossier directement ou par l’intermédiaire d’une personne que vous avez expressément mandatée (procuration). Vous pouvez demander communication de l’intégralité ou seulement de certains documents composant le dossier médical.
La demande doit être formulée par courrier auprès de la Direction des Affaires Générales, ou par mail (relationsusagers@ch-beaune.fr) et être accompagnée des documents justificatifs (copie de la carte d’identité, livret de famille, acte de décès…)
L’accès aux données du dossier médical se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents.
- Conformément à la réglementation en vigueur, les frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.
- La communication du dossier doit se faire, après le respect d’un délai de réflexion légal de 48h au cours duquel la demande peut être retirée :
- Dans les 8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans,
- Dans les 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.
Demande de communication du dossier médical d’une personne décédée
Seuls les ayants droits peuvent obtenir certains éléments du dossier d’une personne décédée, sous réserve que le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant, et pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :
- Connaitre les causes du décès,
- Défendre la mémoire du défunt (ex : pour un patient décédé dont on prétend qu’il était soigné pour telle ou telle pathologie, maladie professionnelle)
- Faire valoir vos droits (ex : assurance)
Seuls les éléments répondant au motif invoqué peuvent être communiqués.
Demande de communication du dossier médical d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé
Vous pouvez obtenir :
- le dossier de l’enfant mineur pour lequel vous êtes titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou représentant légal
- le dossier du majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, si vous êtes la personne chargée de cette mesure de représentation
Protection de vos données / Loi informatique et libertés
À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, certains renseignements vous ont été demandés. Ils font l’objet d’un traitement automatisé. Les données médicales sont transmises, dans le respect du secret médical, au médecin responsable du Département d’Information Médicale (DIM) et sont réservées à l’équipe de soins et aussi aux besoins de facturation.
Vos données peuvent également être transmises
- aux organismes publics dans le cadre légal
- à des prestataires externes, sous-traitants de l’établissement
Conformément à la loi N° 78-77 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen général sur la protection des données, vous bénéficiez des droits suivants
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit d’opposition
- droit de limitation.
Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.
Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique.
Pour toute question, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : dpo@ch-beaune.fr
Une commission des usagers à votre écoute
La Commission des usagers (CDU) reçoit et prend en compte les doléances des patients qui s'estiment victime d'un préjudice. D'après le Ministère de la santé, "la Commission des usagers apprécie les pratiques de l’établissement de santé sur les thèmes de la prise en charge des patients, de la qualité de l’accueil et des droits des usagers à partir d’une analyse de l’origine des motifs de plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus."
Retrouvez ci-dessous la composition de la CDU des Hospices Civils de Beaune.
Votre avis nous intéresse !
Vous avez été pris·e en charge aux Hospices Civils de Beaune ? Nous vous invitons à participer à la démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité du parcours de soins de l’établissement ! Faites-nous part de votre expérience à travers le questionnaire de satisfaction mis à votre disposition en cliquant sur cette page. Que vous soyez satisfait ou non de votre prise en charge, votre avis compte pour nous.